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Regeste

Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition).
Lorsqu'un membre d'une société en nom collectif est domicilié dans un canton autre que celui où la société a son siège et que tous deux connaissent le système de l'imposition du revenu net, l'associé en cause doit pouvoir déduire de son revenu brut, à son domicile fiscal principal, sa part aux pertes subies par la société au cours de l'exercice; à ce défaut, il y a double imposition prohibée.

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Article: Art. 46 al. 2 Cst.