Rejet d'une action en garantie pour défauts de l'ouvrage ouverte contre un entrepreneur en liquidation concordataire, les travaux ayant été exécutés avant la publication du sursis concordataire: il n'y a pas dette de la masse, qui n'a donc pas qualité pour défendre (c. 3-4). Le maître devait produire la créance en argent, en laquelle sa réclamation s'était transformée, dans la procédure concordataire, de façon qu'elle fût portée à l'état de collocation (c. 5).