Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 64 CP. Manifestation du repentir sincère par la réparation du dommage.
Cas où les parents de l'auteur assurent la réparation du dommage, mais à titre d'avancement d'hoirie.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 64 CP