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Regeste

Art. 8 LAVS et art. 22, art. 23, art. 24, art. 25 RAVS.
- L'octroi d'un sursis concordataire de l'homologation du concordat ordinaire ne justifient pas le passage de la procédure ordinaire à la procédure extraordinaire de fixation des cotisations (consid. 4a).
- Lorsqu'elle est intervenue pour un des motifs mentionnés à l'art. 25 al. 1 RAVS, la taxation intermédiaire est déterminante pour le calcul des cotisations; sinon elle peut intéresser le fisc, mais non l'assurance (consid. 4b).

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Article: Art. 8 LAVS, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25 RAVS, art. 25 al. 1 RAVS

 
 
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