Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Discipline des avocats; liberté d'expression; publicité des débats.
1. La liberté d'expression garantie par l'art. 10 CEDH n'est pas violée lorsqu'un avocat fait l'objet d'une mesure disciplinaire pour avoir émis une critique partiale, en usant d'un ton inadmissible dans les relations avec les autorités (consid. 1 et 2).
2. La réserve faite par la Suisse à l'art. 6 CEDH exclut l'application de cette disposition à la procédure disciplinaire devant l'autorité de surveillance (consid. 5).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 10 CEDH, art. 6 CEDH

navigation

Nouvelle recherche