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Regeste

Police des étrangers; non-renouvellement ou refus de délivrer un permis de séjour.
1. La libération conditionnelle de l'exécution de la peine (art. 38 CP) ne confère à l'étranger aucun droit à l'octroi ou au renouvellement d'un permis de séjour (consid. 1).
2. L'étranger qui n'a pas qualité pour agir dans un cas particulier ne peut faire valoir que la violation des droits de partie qui lui sont reconnus par le droit cantonal (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 38 CP

 
 
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