Une interdiction temporaire de bâtir implique une restriction partielle et provisoire du droit de propriété, qui n'entraîne en règle générale pas d'obligation d'indemniser (consid. 4a).

Le propriétaire d'un bien-fonds sis en bordure d'un territoire bâti ne peut en principe pas prétendre à une indemnisation pendant le temps nécessaire à l'équipement et à la délimitation des parcelles, entrepris en vue de réaliser l'occupation rationnelle du territoire. Peuvent également être incluses dans une telle procédure les parcelles qui seraient en soi constructibles (consid. 4c/d).