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Regeste

Art. 83 lettre e OJ.
Le différend entre deux autorités tutélaires au sujet de la compétence pour ordonner des mesures destinées à protéger l'enfant, au sens des art. 308 et 310 CC, n'est pas visé par l'art. 83 lettre e OJ.

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références

Article: art. 308 et 310 CC