Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 86 al. 2 OJ; épuisement des voies cantonales de recours.
Le Tribunal fédéral ne peut plus entrer en matière sur les recours de droit public contre des décisions du Conseil d'Etat argovien statuant sur des oppositions aux plans de zones - dès lors qu'il ne subsiste aucun doute sur la possibilité de soumettre ces plans à un contrôle abstrait des normes de la part du Tribunal administratif cantonal (changement de la jurisprudence publiée aux ATF 106 Ia 56 ss) (consid. 1, 2).
Conditions de délai à respecter dans la procédure cantonale, pour pouvoir introduire un recours de droit public contre une décision cantonale de contrôle abstrait des normes (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

ATF: 106 IA 56

Article: Art. 86 al. 2 OJ