Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Contrat de travail; protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336e al. 1 lettre b, 341 al. 1 CO).
Le travailleur ne peut pas renoncer unilatéralement à la protection contre la résiliation conférée par l'art. 336e CO et au paiement du salaire pendant le délai de résiliation prolongé qui lui est lié. Une renonciation intervenue dans le cadre d'une transaction entre employeur et travailleur ne peut être admise que si l'on se trouve manifestement en présence de concessions réciproques (consid. 3 et 4).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 336e CO

navigation

Nouvelle recherche