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Regeste

Art. 6bis et 12 et ss LAMA, art. 125 ch. 3 CO: Compensation dans les rapports avec les caisses-maladie.
Les caisses-maladie reconnues - organisées selon le droit public ou le droit privé - peuvent compenser des prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations arriérées.
Le même droit n'appartient pas aux assurés (changement de jurisprudence).

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références

Article: art. 125 ch. 3 CO

 
 
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