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Regeste

Art. 2 al. 1 let. a, art. 14bis al. 1 et 4 LAMA, art. 25 al. 4 et 5 Ord. V.
Est contraire au droit fédéral une disposition de droit cantonal qui interdit toute augmentation de la franchise minimale de 50 francs par cas de maladie pour les assurés dans une situation très aisée prévue par l'art. 25 al. 4 Ord. V.

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Article: art. 14bis al. 1 et 4 LAMA

 
 
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