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Regeste

Art. 4 Cst., formalisme excessif; art. 221 al. 2 CPP/BE, opposition à un mandat de répression, défaut de signature.
Lorsque le défaut de signature est décelé suffisamment tôt pour que la partie concernée puisse être invitée à corriger l'informalité dans le délai légal, la passivité de l'autorité viole l'art. 4 Cst.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst., art. 221 al. 2 CPP

 
 
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