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Regeste

Restrictions à la démolition, à la transformation ou au changement de destination des hôtels; art. 22ter et 31 al. 1 Cst.
1. Interprétation conforme à la constitution d'une disposition de droit cantonal dans le cadre du contrôle abstrait des normes (consid. 2).
2. Examen de la constitutionnalité de normes assignant des limites au droit de propriété et prise en considération du pouvoir d'appréciation laissé aux autorités chargées de leur exécution (consid. 3).
3. L'interdiction de transformer en locaux commerciaux des hôtels destinés à l'hébergement d'une clientèle de passage - soit des établissements qui ne sont pas, au premier chef, affectés à la satisfaction des besoins prépondérants de la population au sens de l'art. 3 al. 2 lettre b de la loi attaquée - constituerait une mesure de politique économique incompatible avec l'art. 31 Cst. (consid. 4c).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 22ter et 31 al. 1 Cst., art. 31 Cst.

 
 
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