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Regeste

Art. 31 al. 1 CIA, délibération des arbitres.
L'art. 31 al. 1 CIA ne s'oppose pas à ce qu'une sentence arbitrale soit rendue par voie de circulation. Une décision des arbitres prévoyant ce mode de faire n'est pas soumise à une forme particulière, mais elle ne doit pas laisser de doute quant à son objet.
Une sentence arbitrale peut être attaquée en nullité pour violation de l'art. 31 al. 1 CIA (art. 36 lettre d, par analogie).
 
 
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