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Regeste

Admissibilité du recours de droit administratif; art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA.
Une décision cantonale qui déclare éteinte par compensation une créance fondée sur le droit public fédéral peut être attaquée par le prétendu titulaire de la créance au moyen du recours de droit administratif. Il importe peu que le recourant fasse découler sa qualité de créancier directement de la loi ou d'une cession.

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résumé partiel: allemand français italien

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Article: art. 97 OJ, art. 5 PA

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