Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Entrepôt en tant que construction ferroviaire au sens de l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCF).
Un entrepôt ne peut être assimilé à une construction ferroviaire au sens de la loi sur des chemins de fer que s'il sert en quelque sorte de dépôt intermédiaire pour des marchandises ferroviaires destinées à être immédiatement transportées par train ou à un nouvel acheminement après leur transport; il faut en outre que les impératifs de l'exploitation du chemin de fer imposent sa construction à proximité immédiate d'une gare ou des voies ferrées. Un projet de construction d'une entreprise industrielle pour le stockage, le tri et le concassage de ferraille en vue de son transport ultérieur par chemin de fer nécessite donc également une autorisation cantonale de construire (consid. 4-6).