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Regeste

Contrat de bail, nullité d'un congé illicite.
Art. 36 et 46 OJ. En cas de contestation portant sur la validité d'un congé, est déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse la période pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable; cette période s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé peut être donné ou l'a été effectivement. Conversion d'un recours de droit public en recours en réforme, la valeur litigieuse dépassant 8'000 francs et les conditions de recevabilité du recours en réforme étant remplies (consid. 1).
Art. 20 al. 1 CO et 31 ch. 1 al. 2 AMSL. Nullité d'un congé tombant sous le coup de l'art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL (consid. 2).

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références

Article: Art. 36 et 46 OJ, Art. 20 al. 1 CO, art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL

 
 
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