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Regeste

1. Art. 3 al. 2 et 4 LCR: L'installation d'un parc à voitures payant constitue une limitation de la circulation que les cantons ont compétence d'ordonner (consid. 2).
2. Art. 70 ss CP; prescription de l'action pénale: Le pourvoi en nullité prévu aux paragraphes 428 ss PPzurich. constitue, conformément aux constatations de fait du Tribunal supérieur, lesquelles lient le Tribunal fédéral, une voie de droit extraordinaire qui n'empêche pas le jugement attaqué d'entrer en force (en l'espèce le jugement rendu par le juge unique) (consid. 3).

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références

Article: Art. 3 al. 2 et 4 LCR, Art. 70 ss CP