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Regeste

Art. 7 LAI; art. 32 ch. 1 let. e de la Convention No 128 de l'Organisation internationale du Travail concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants; art. 68 let. f du Code européen de sécurité sociale: Réduction des prestations en espèces pour faute grave.
Les normes de droit international précitées ne sont pas "self-executing".
Elles ne font pas obstacle à la réduction d'une rente d'invalidité en raison de la faute grave non intentionnelle commise par un assuré.

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Article: Art. 7 LAI, art. 32 ch. 1 let, art. 68 let

 
 
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