Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle.
Notion de l'expropriation matérielle (précision de la jurisprudence; consid. 3).
Le classement en zone agricole d'un domaine utilisé à des fins agricoles et affecté selon l'ancien droit à une zone réservée surdimensionnée n'est pas assimilable dans ses effets à une expropriation (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 5 al. 2 LAT

 
 
Imprimer remonter
Back