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Regeste

Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement.
1. Art. 25 al. 2 LFP. Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité:
- Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l'art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1);
- Exigences auxquelles doivent obéir des indications publicitaires, concernant notamment la nature juridique et l'admissibilité du placement de capitaux envisagé, la sécurité, les rendements prévisibles et les provisions prévues (consid. I/2a);
- Devoir d'information et faute, considérés comme conditions de la responsabilité; allégation et preuve (consid. I/2b et c);
- Prescription de l'action en dommages-intérêts (consid. I/2d).
2. Les personnes mentionnées à l'art. 14 al. 4 LFP ne sont pas soumises à la responsabilité contractuelle de la direction, instituée par l'art. 24 LFP; prescription (consid. I/3).
3. Art. 24 et 25 al. 1 LFP. Responsabilité de la banque dépositaire pour des paiements illicites, en dépit du consentement des porteurs de parts (consid. I/4), et pour les suites d'une activité de revision prétendument exercée à tort (consid. I/5)?
4. Responsabilité du fait d'actes délictueux au sens de l'art. 49 ch. 1 LFP; rapport avec la responsabilité instituée par l'art. 24 LFP (consid. II/1). Allégation des faits à l'appui de l'action en responsabilité (consid. II/2a). Application du délai de prescription de l'action pénale, selon l'art. 60 al. 2 CO (consid. II/2b), également à l'action dirigée contre une personne morale (consid. II/2c). Détermination du dommage (consid. II/2d).

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références

Article: art. 24 LFP, Art. 25 al. 2 LFP, art. 2 al. 1 LFP, art. 14 al. 4 LFP suite...

 
 
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