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Regeste

Responsabilité de l'entreprise des PTT pour une ligne téléphonique.
1. Les rapports entre l'entreprise des PTT et ses usagers dépendent du droit public (consid. 2a).
2. Le dommage causé par un ouvrage de l'entreprise des PTT à des personnes qui ne recourent pas à ses services est soumis au droit privé (art. 58 CO; consid. 2b).

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références

Article: art. 58 CO

 
 
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