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Regeste

Opposabilité de ce que connaît le représentant d'un contractant en cas de dol de l'autre partie. Art. 28 al. 2 CO.
La connaissance du représentant de mauvaise foi n'est pas opposable au représenté, lorsque le représentant et le cocontractant, auteur du dol, ne forment qu'une seule et même personne du point de vue économique (consid. 3).

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Article: Art. 28 al. 2 CO

 
 
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