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Regeste

Art. 52 LAVS, art. 104 et 105 al. 2 OJ.
- Les actes accomplis pour le compte de la société par un administrateur d'une société anonyme, après la démission de ce dernier, relèvent des constatations de fait, alors que le point de savoir quelles ont été les conséquences de ces actes sur la marche des affaires (ATF 109 V 94) est une question de droit (consid. 3b).
- Durée de la responsabilité de l'administrateur unique d'une société anonyme: in casu, est considérée comme déterminante la date à laquelle la démission a été donnée (consid. 3c, d).

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ATF: 109 V 94

Article: Art. 52 LAVS, art. 104 et 105 al. 2 OJ

 
 
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