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Regeste

Art. 25 al. 1 et 3 LAMA: Compétence du tribunal arbitral.
- Le tribunal arbitral ne peut connaître, ratione materiae, que des rapports juridiques (entre les caisses ou les assurés d'une part et d'autre part les médecins et autre personnel soignant ou établissements médicaux mentionnés à l'art. 25 al. 1 LAMA) qui résultent de la LAMA ou qui ont été établis en vertu de la LAMA.
- In casu, le tribunal arbitral n'est pas compétent pour juger d'une contestation entre un médecin et un assuré, relative aux honoraires dus pour un traitement hospitalier en division semi-privée.

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références

Article: Art. 25 al. 1 et 3 LAMA, art. 25 al. 1 LAMA

 
 
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