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Regeste

Plan de zones; art. 22ter Cst., intérêt public.
Notion de la zone à bâtir en droit cantonal et fédéral (consid. 3b aa).
Critères pour le classement d'une parcelle dans une zone à bâtir déjà trop grande (consid. 3b bb et cc).
Classement de terrain dans une zone de maisons individuelles en cas de zone à bâtir trop grande (consid. 3b dd).
Art. 16 LAT: du terrain qui n'appartient pas à la surface d'assolement peut aussi être classé en zone agricole (consid. 3b ee).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 22ter Cst., Art. 16 LAT

 
 
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