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Regeste

Art. 5 et 41 LEx; demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production.
Le droit de s'opposer aux fouilles et aux constructions dommageables au sens de l'art. 685 CC fait partie des droits de voisinage qui peuvent être l'objet d'une expropriation d'après l'art. 5 LEx. La question de l'existence d'un rapport de causalité entre les fouilles et le dommage doit être tranchée par le juge de l'expropriation (consid. 2).
Lorsqu'une demande d'indemnité au sens de l'art. 41 al. 1 LEx est annoncée en temps utile (art. 41 al. 2 LEx), non pas au Président de la Commission d'estimation, mais par erreur auprès des CFF, en l'espèce expropriants, le délai est réputé observé puisque les CFF sont une autorité incompétente au sens de l'art. 21 al. 2 PA (consid. 3).

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Article: Art. 5 et 41 LEx, art. 685 CC, art. 5 LEx, art. 41 al. 1 LEx suite...

 
 
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