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Regeste

Complètement d'un jugement de divorce rendu à l'étranger (attribution de l'autorité parentale); for.
C'est le juge du divorce qui est en principe compétent pour compléter un jugement de divorce; mais ce principe comporte une exception quand l'Etat étranger où le divorce a été prononcé n'offre pas de for pour la réglementation des effets accessoires, respectivement pour le complètement du jugement de divorce à ce sujet (consid. 2). Dans un tel cas, lorsque les deux époux divorcés vivent en Suisse, l'action en complètement doit être introduite au domicile de la partie défenderesse (consid. 3).
 
 
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