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Regeste

Art. 927 al. 1, 928 CC; art. 48 OJ. Réintégrande et action en raison du trouble de la possession. Irrecevabilité du recours en réforme.
Les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne concernent que la protection de la possession ne sont pas des décisions finales au sens de l'art. 48 OJ et ne peuvent dès lors pas être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme (confirmation de jurisprudence).

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Article: art. 48 OJ, Art. 927 al. 1, 928 CC

 
 
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