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Regeste

Erreur essentielle, dommages-intérêts.
1. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Circonstances dans lesquelles l'erreur d'un locataire portant sur la surface de l'appartement doit être considérée comme essentielle; questions de fait et de droit (consid. 1).
2. Art. 26 al. 1 CO. Lorsque le locataire n'a pas de raison de se méfier, il peut s'en remettre aux indications du bailleur (consid. 2a). Il ne peut être tenu pour responsable de l'erreur lorsque le bailleur se trouve dans la même erreur, voire qu'il l'a provoquée (consid. 2b).

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références

Article: Art. 24 al. 1 ch. 4 CO, Art. 26 al. 1 CO

 
 
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