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Regeste

Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition; principe de la transparence (art. 2 CC, art. 156 CO).
1. Notion du contrat d'option; délimitation d'avec la promesse de contracter (consid. 2a).
2. Application de l'art. 156 CO au cas d'un changement de locataire visant à empêcher l'avènement de la condition dont dépend l'exercice d'un droit d'option par lequel la première preneuse a accordé à la sous-locataire la faculté d'exiger une prolongation de la sous-location (consid. 2b).
3. Conditions et conséquences de l'application du principe de la transparence à l'endroit de la seconde preneuse qui fait partie du même groupe de sociétés que la première locataire (consid. 2c).

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références

Article: art. 156 CO, art. 2 CC