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Regeste

Art. 4 Cst.; Interprétation d'une réglementation peu claire ou équivoque des conditions pour agir en justice.
Selon la doctrine et la jurisprudence, le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'arbitraire commandent que le justiciable ne pâtisse pas de dispositions obscures ou équivoques sur les conditions d'exercice d'une action en justice. De telles dispositions doivent dès lors être interprétées comme elles peuvent raisonnablement être comprises par le justiciable (consid. 3).

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Article: Art. 4 Cst.