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Regeste

Principes généraux pour une législation fiscale égale (art. 4 al. 1 Cst.); violation par l'application d'un taux différencié pour un impôt foncier.
La perception de l'impôt foncier valaisan pour les immeubles des sociétés hydroélectriques à un taux plus élevé que pour les immeubles appartenant aux autres personnes morales ne repose sur aucun motif objectif.

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références

Article: art. 4 al. 1 Cst.

 
 
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