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Regeste

Art. 109 et 127 CO. Résolution du contrat, prescription des prétentions.
Lorsqu'une partie résout un contrat synallagmatique en raison de la demeure de l'autre partie, ce n'est pas seulement sa créance en dommages-intérêts qui se prescrit par dix ans, mais également son droit à la restitution de la prestation opérée.

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Article: Art. 109 et 127 CO

 
 
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