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Regeste

Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 2 CP. Qualité de titre des photocopies.
Les photocopies sont, dans les affaires courantes, propres à servir de preuve. Celui qui fait usage d'une photocopie d'inventaire fiscal qui ne correspond pas à l'original, pour établir sa solvabilité lors de l'achat d'une automobile, se rend coupable de falsification d'un titre public.

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Article: Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 2 CP

 
 
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