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Regesto
Art. 110 n. 5 CP in relazione con l'art. 293 LEF; attitudine del bilancio a provare fatti di portata giuridica. Art. 170 e 251 CP .
Un bilancio prodotto in un procedimento concordatario costituisce un documento atto, in virtù della legge, a provare la situazione patrimoniale ivi descritta (consid. 2).
Sussiste concorso perfetto tra il conseguimento fraudolento di un concordato giudiziale e la falsità in documenti (consid. 3).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 110 n. 5 CP,
art. 293 LEF,