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Regeste

Art. 30bis al. 1 et 2 LAMA: Compétence "ratione loci" dans le cas d'assurés non domiciliés en Suisse.
- Pour les assurés qui n'ont pas de domicile en Suisse, les dispositions applicables en matière d'assurance-maladie ne reconnaissent la compétence d'aucune autorité judiciaire autre que celle du canton où se trouve le siège de la caisse défenderesse (consid. 3a).
- Par "siège" de la caisse, il faut exclusivement entendre, dans ce contexte, celui de l'administration centrale, et non celui d'une section ou d'une agence, qu'elle soit locale ou cantonale (consid. 3b).

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Article: Art. 30bis al. 1 et 2 LAMA

 
 
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