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Regeste

Art. 6 ch. 1 CEDH; contrôle judiciaire de décisions concernant l'autorisation d'exproprier. Pouvoir d'examen.
Les exigences de l'art. 6 ch. 1 CEDH sont satisfaites si le juge peut revoir librement l'état de fait et l'application du droit. Un contrôle de l'opportunité n'est pas exigé dans le cadre de la juridiction administrative.

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Article: Art. 6 ch. 1 CEDH

 
 
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