Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 4 et 22ter Cst.; Révision des plans locaux; classement d'un bien-fonds dans la zone à bâtir de réserve selon l'art. 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions.
1. Obligation de réviser des plans locaux qui ne répondent pas aux exigences légales (consid. 5b).
2. Notion du non-classement dans la zone à bâtir (consid. 5c).
3. Le non-classement d'un bien-fonds dans la zone à bâtir est-il objectivement injustifié, sur le vu de sa situation et de son rapport avec les terrains déjà bâtis (consid. 5d)?
4. Lorsqu'une commune manque de terrains constructibles et que plusieurs immeubles entrent en ligne de compte pour être classés dans la zone à bâtir, elle dispose d'une liberté de choix et de décision. Elle doit peser tous les intérêts en présence. Le désir du propriétaire d'un bien-fonds qui se prête au classement dans la zone à bâtir n'est pas à lui seul déterminant. C'est à juste titre que l'autorité cantonale de recours a renoncé à donner une injonction obligatoire à la commune à ce sujet (consid. 5e).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 et 22ter Cst.

 
 
Imprimer remonter
Back