Regeste
Art. 4 Cst., art. 6 par. 1, 3 let. a, e CEDH. Traduction d'un jugement.
L'art. 4 Cst. et l'art. 6 CEDH ne confèrent en principe pas au justiciable le droit d'exiger qu'un jugement écrit soit traduit dans sa langue.
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résumé partiel:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 4 Cst., art. 6 CEDH