Regeste
Art. 4 Cst.; protection juridique du propriétaire foncier en cas de révision de plans d'affectation.
En cas de révision totale d'un plan d'affectation, le propriétaire foncier peut exiger un examen de la constitutionnalité des dispositions qui régissent ses parcelles. Il possède ce droit même si la réglementation en vigueur jusque-là est maintenue.