Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Affiliation obligatoire à l'institution supplétive de la LPP.
1. Les critères juridiques de l'AVS sont déterminants pour décider de la qualité de salarié au sens de la LPP, sans toutefois que le statut de cotisant dans l'AVS soit formellement obligatoire (consid. 4).
2. Du point de vue des assurances sociales, les contributions versées en raison de la collaboration à l'entreprise du mari au sens de l'art. 165 al. 1 CC doivent être traitées comme du salaire en espèces (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 165 al. 1 CC

 
 
Imprimer remonter
Back