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Regeste

Art. 8 CC. Réparation du dommage correspondant au gain manqué. Fardeau de la preuve.
Celui qui réclame des dommages-intérêts pour la perte de gain qu'il a subie du fait de la résiliation anticipée et injustifiée d'un contrat de durée a seul la charge de la preuve d'un tel préjudice, même si la personne recherchée se contente d'alléguer son ignorance à ce sujet pour contester son obligation de réparer.

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Article: Art. 8 CC

 
 
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