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Regeste

Art. 145 al. 2 CC; allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce.
La possibilité, prévue par l'art. 173 al. 3 CC, d'allouer des prestations d'entretien pendant la vie commune pour l'année qui précède l'introduction de la requête doit également, par analogie, entrer en ligne de compte en ce qui concerne l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC et les mesures provisoires de l'art. 145 al. 2 CC. Dans le cadre de l'art. 145 CC, une rétroactivité n'entre cependant en considération que pour autant que la mesure a été requise après l'introduction de l'action en divorce.

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Article: Art. 145 al. 2 CC, art. 173 al. 3 CC, art. 176 CC, art. 145 CC

 
 
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