Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 51 al. 2 CO.
Les caisses de pensions privées ou dépendant du droit public cantonal sont soumises à l'ordre des recours prévu par cette disposition. La cession ou la subrogation des droits de l'assuré, prévue par des dispositions statutaires ou réglementaires ou par la législation cantonale, est inopérante si elle a pour effet d'y déroger.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 51 al. 2 CO

 
 
Imprimer remonter
Back