Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Possibilité d'exercer un recours en réforme contre des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale organisant la vie séparée au sens de l'art. 176 CC.
La décision par laquelle le juge compétent pour prendre les mesures protectrices de l'union conjugale organise la vie séparée des époux en application de l'art. 176 CC ne constitue pas une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ; une telle décision ne peut par conséquent pas être déférée au Tribunal fédéral par la voie d'un recours en réforme (confirmation de la jurisprudence).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 176 CC, art. 48 al. 1 OJ

 
 
Imprimer remonter
Back