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Regeste

Application dans le temps des modifications de l'OJ introduites par la LDIP. Ces modifications ne concernent que les recours interjetés contre des décisions rendues postérieurement au 1er janvier 1989 (consid. 1).
Art. 55 al. 1 let. c OJ. Motivation du recours en réforme dirigé contre une décision reposant sur deux motivations indépendantes. En pareille hypothèse, il faut attaquer les deux motivations, au besoin par des voies de droit différentes (consid. 2).
Art. 8 CC. Champ d'application de cette disposition. L'art. 8 CC ne vise que les rapports juridiques qui relèvent du droit civil fédéral (consid. 3).

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références

Article: Art. 8 CC, Art. 55 al. 1 let

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