Regeste
Fondation fiduciaire d'une société anonyme. Transfert des droits acquis par le mandataire; art. 401 al. 1 CO. Annulation des décisions de l'assemblée générale; art. 706 CO.
Pendant la durée des rapports fiduciaires, l'homme de paille actionnaire est titulaire des droits sociaux. Les tiers peuvent le tenir pour tel même après une cession légale, tant que celle-ci n'est pas portée à leur connaissance (consid. 2b et c).
A l'inverse de la simple annulation, la nullité peut aussi être invoquée par celui qui n'est pas actionnaire, s'il a un intérêt juridique à cette constatation (consid. 3b).