Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 37 al. 1 LAA.
Sous l'empire du nouveau droit de l'assurance-accidents également, le suicide et la tentative de suicide doivent être traités de la même manière.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 37 al. 1 LAA